K2 Avocats - Actualités

Gérer le redressement judiciaire de son débiteur

Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'un débiteur entraîne des conséquences importantes. Cette procédure collective, principalement :

- gèle les créances antérieures au jugement d'ouverture,

- interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement,

- arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.

Afin de préserver au maximum les chances d'obtenir, à l'issue du redressement ou de la liquidation judiciaire, le paiement de vos créances, notre Cabinet vous accompagne et engage toutes les démarches, de la déclaration de créance obligatoire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (avec si nécessaire le dépôt d'une requête en relevé de forclusion devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal Judiciaire compétent), en passant si nécessaire par les démarches pour obtenir le statut de contrôleur.

En cas de contestation de la déclaration de créance par le débiteur, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, il appartiendra au juge-commissaire de trancher le bien fondé de vos demandes.

En fonction de votre rang (privilégié ou chirographaire), en fonction également de l'issue de la procédure (plan de cession, plan de redressement, liquidation pure et simple), nous mettrons tout en oeuvre pour obtenir si cela est possible le paiement de votre créance.

Dans le cas particulier du débiteur en redressement judiciaire qui ne règle pas les loyers et charges de son bail commercial, une mise en demeure doit être adressée au plus vite à l'administrateur judiciaire ou à défaut au débiteur principal, afin qu'il prenne position dans le délai d'un mois sur la poursuite du contrat en cours. A défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, une procédure peut être engagée devant le Juge-commissaire afin que soit validée la résiliation du contrat, pour obtenir au final la restitution des locaux commerciaux.

Nous intervenons également en cas de non règlement par le locataire commercial de ses loyers postérieurs au jugement d'ouverture, avec la possibilité de poursuivre alors la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire.

Et si vous achetiez un bien immobilier aux enchères ?

En cas d’impayé, un créancier peut engager la saisie d’un bien immobilier appartenant à son débiteur. Le Juge de l’Exécution ordonne la vente du bien aux enchères, à la barre du Tribunal Judiciaire.

Cette procédure peut être l’occasion d’acquérir un bien pour une valeur souvent très inférieure à sa valeur réelle, soit à titre professionnel (en qualité de marchand de biens) ou à titre personnel.

Seul un Avocat inscrit au Barreau de la Juridiction concernée peut porter les enchères en votre nom ; les deux associés de notre Cabinet peuvent intervenir aussi bien sur ALBERTVILLE que sur CHAMBERY.

Nous disposons de toutes les entrées nécessaires pour vous informer des ventes aux enchères à venir sur le Département de la Savoie, et pour vous représenter lors de ces audiences toujours particulières.

Outre la justification de votre identité, et des documents annexes qui seront préparés par nos soins, il vous sera nécessaire de remettre une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L.322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Vous devrez également remettre avant la vente une caution bancaire ou un chèque de banque à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats (séquestre), d’un montant de 10% de la mise à prix, sans que ce montant puisse être inférieur à 3.000 €.

La meilleure enchère non couverte après un délai d’une minute et trente secondes rendra son auteur adjudicataire, c’est à dire vainqueur.

Au prix de vente s’ajouteront des « frais préalables », qui en fonction du bien vendu oscillent en moyenne entre 5.000 € et 8.000 €.

Une fois tous les délais de recours expirés, nous nous chargerons de publier le Jugement d’adjudication au service de la publicité foncière.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ce beau projet !

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Un Avocat peut-il plaider dans toute la France, et au-delà ?

La question revient régulièrement : un Avocat est-il confiné à plaider uniquement dans le ressort du Barreau au sein duquel il est inscrit ? ou peut-il au contraire plaider dans toute la France ?

La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de notre profession donne une réponse claire : "les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires" ; il vous est par conséquent possible de choisir un Avocat inscrit au Barreau de CHAMBERY ou d'ALBERTVILLE, pour plaider à LILLE ou à MARSEILLE.

Dans le ressort de la Cour d'appel de CHAMBERY, les Avocats de notre Cabinet peuvent parfaitement postuler et plaider devant tous les Tribunaux Judiciaires d'ALBERTVILLE, CHAMBERY, ANNECY, BONNEVILLE et THONON LES BAINS, sans qu'un intermédiaire soit nécessaire. La même liberté s'applique pour les Tribunaux de Commerce de Savoie et de Haute-Savoie.

Au delà de ce territoire déjà vaste, à partir des Tribunaux Judiciaires composant les Cours de GRENOBLE et de LYON, une règle doit être respectée : dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire par avocat, il est nécessaire de s'adjoindre un Avocat "local", afin qu'il puisse se constituer en votre nom et pour votre compte; l'avocat postulant se charge alors de suivre la procédure et de vérifier que celle ci est bien respectée, en donnant notamment toutes les informations nécessaires, en lien avec le Juge, sur les délais pour conclure, jusqu'à la date des plaidoiries; l'avocat plaidant reste maître de l'argumentation à développer, et se déplace au final pour plaider le dossier.

Cette règle de la postulation territoriale ne s'applique pas pour les procédures devant le Tribunal de Commerce; en clair, un Avocat de CHAMBERY peut plaider devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sans qu'il lui soit nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un confrère local.

Depuis le 1er janvier 2020, les parties sont par principe tenues de constituer avocat devant le Tribunal Judiciaire, sauf exceptions.

Nous disposons de partenaires fiables et solides dans les ressorts limitrophes de la Cour d'appel de CHAMBERY, nous permettant de défendre nos clients bien au-delà de la Savoie et de la Haute-Savoie si nécessaire.