La question revient régulièrement : un Avocat est-il confiné à plaider uniquement dans le ressort du Barreau au sein duquel il est inscrit ? ou peut-il au contraire plaider dans toute la France ?
La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de notre profession donne une réponse claire : "les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires" ; il vous est par conséquent possible de choisir un Avocat inscrit au Barreau de CHAMBERY ou d'ALBERTVILLE, pour plaider à LILLE ou à MARSEILLE.
Dans le ressort de la Cour d'appel de CHAMBERY, les Avocats de notre Cabinet peuvent parfaitement postuler et plaider devant tous les Tribunaux Judiciaires d'ALBERTVILLE, CHAMBERY, ANNECY, BONNEVILLE et THONON LES BAINS, sans qu'un intermédiaire soit nécessaire. La même liberté s'applique pour les Tribunaux de Commerce de Savoie et de Haute-Savoie.
Au delà de ce territoire déjà vaste, à partir des Tribunaux Judiciaires composant les Cours de GRENOBLE et de LYON, une règle doit être respectée : dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire par avocat, il est nécessaire de s'adjoindre un Avocat "local", afin qu'il puisse se constituer en votre nom et pour votre compte; l'avocat postulant se charge alors de suivre la procédure et de vérifier que celle ci est bien respectée, en donnant notamment toutes les informations nécessaires, en lien avec le Juge, sur les délais pour conclure, jusqu'à la date des plaidoiries; l'avocat plaidant reste maître de l'argumentation à développer, et se déplace au final pour plaider le dossier.
Cette règle de la postulation territoriale ne s'applique pas pour les procédures devant le Tribunal de Commerce; en clair, un Avocat de CHAMBERY peut plaider devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sans qu'il lui soit nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un confrère local.
Depuis le 1er janvier 2020, les parties sont par principe tenues de constituer avocat devant le Tribunal Judiciaire, sauf exceptions.
Nous disposons de partenaires fiables et solides dans les ressorts limitrophes de la Cour d'appel de CHAMBERY, nous permettant de défendre nos clients bien au-delà de la Savoie et de la Haute-Savoie si nécessaire.