Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'un débiteur entraîne des conséquences importantes. Cette procédure collective, principalement :

- gèle les créances antérieures au jugement d'ouverture, 

- interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, 

- arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.

Afin de préserver au maximum les chances d'obtenir, à l'issue du redressement ou de la liquidation judiciaire, le paiement de vos créances, notre Cabinet vous accompagne et engage toutes les démarches, de la déclaration de créance obligatoire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (avec si nécessaire le dépôt d'une requête en relevé de forclusion devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal Judiciaire compétent), en passant si nécessaire par les démarches pour obtenir le statut de contrôleur.

En cas de contestation de la déclaration de créance par le débiteur, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, il appartiendra au juge-commissaire de trancher le bien fondé de vos demandes.

En fonction de votre rang (privilégié ou chirographaire), en fonction également de l'issue de la procédure (plan de cession, plan de redressement, liquidation pure et simple), nous mettrons tout en oeuvre pour obtenir si cela est possible le paiement de votre créance.

Dans le cas particulier du débiteur en redressement judiciaire qui ne règle pas les loyers et charges de son bail commercial, une mise en demeure doit être adressée au plus vite à l'administrateur judiciaire ou à défaut au débiteur principal, afin qu'il prenne position dans le délai d'un mois sur la poursuite du contrat en cours. A défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, une procédure peut être engagée devant le Juge-commissaire afin que soit validée la résiliation du contrat, pour obtenir au final la restitution des locaux commerciaux.

Nous intervenons également en cas de non règlement par le locataire commercial de ses loyers postérieurs au jugement d'ouverture, avec la possibilité de poursuivre alors la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire.