Le décret n°2020-605 du 18 mai 2020, entré en vigueur le 22 mai 2020, complète l'arsenal des sanctions possibles en matière de circulation routière.
Ce texte prévoit notamment désormais la rétention du permis de conduire pour le conducteur contrôlé avec un téléphone tenu en main, qui a commis en même temps une autre infraction au code de la route, avec possibilité à l'issue du délai de 72 heures de voir son permis suspendu par l'autorité administrative pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Les conducteurs condamnés en récidive pour une infraction liée à l'alcool devront quant à eux faire équiper leur véhicule d'un éthylotest anti-démarrage pour une période qui peut être longue.
Ce nouveau décret est l'occasion de faire un point (mauvais jeu de mots) de notre permis de conduire et de son capital, sur un seul de ses nombreux volets :
Les règles concernant la perte de points et la reconstitution du capital sont, en synthèse, les suivantes (hors permis probatoire):
- Il est possible de récupérer un point 6 mois après son retrait, si aucune autre infraction n'a été commise dans l'intervalle
- Il est possible de récupérer l'intégralité de ses points si vous n'avez commis que des infractions des 3 premières classes
- Ce délai passe à trois ans s'il est retenu à votre encontre des contraventions de 4ème ou 5ème classe, à compter du dernier retrait de points.
- Vous disposez de la possibilité de suivre un stage de récupération de 4 points tous les ans, à vos frais.
A quelle date exacte perdons nous nos points ?
Le retrait effectif des points n'intervient pas à compter de la commission de l'infraction elle même, mais obéit à des règles particulières dont la connaissance est très utile pour permettre de sauver votre permis de conduire.
Ainsi, les points de votre permis de conduire sont retirés :
- Au jour du paiement de l'amende forfaitaire,
- Ou au moment de l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- Ou au moment de l'exécution d'une composition pénale notifiée par le délégué du Procureur de la République,
- Ou au jour d'une condamnation devenue définitive devant une juridiction pénale.
Il peut par conséquent être très utile de ne pas régler l'amende immédiatement, mais de prendre conseil, afin de contester l'infraction devant le Tribunal; tant qu'une décision pénale définitive n'a pas été prononcée à votre encontre, vous conservez votre capital points, et pouvez ainsi suivre un stage de récupération de points.
Exemple :
- Nombre de points sur mon permis de conduire au 1er janvier 2020 (suite à la commission d'infractions antérieures, toutes payées) : 4,
- Verbalisation suite à un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h : retrait de 4 points,
- Contestation de l'infraction, qui permet d'empêcher le retrait de points immédiat (à défaut, mon permis de conduire sera purement, simplement et automatiquement annulé par l'autorité administrative, pour une durée de 6 mois)
- Suivi le plus rapidement possible d'un stage de récupération de points : mon permis passe de 4 à 8 points,
- Décision de justice définitive (pas avant l'automne 2020) : retrait de 4 points, mais mon permis est sauf (8 - 4 = 4)
Les conseils d'un Avocat peuvent par conséquent s'avérer utiles ! peut être même que ce professionnel vous dévoilera la solution pour ne pas perdre de points, ni payer d'amende, en cas d'infraction à la vitesse constatée par un radar automatique sans interception...
Ce qui n'empêche pas naturellement de rester très prudents.
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