Nous espérons que vos proches et vous-même vous portez bien en ces circonstances particulières.

Depuis le 16 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020 au moins, pour préserver votre santé et celle de nos collaborateurs et salariées, notre Cabinet n’est plus en mesure de vous recevoir physiquement.

Néanmoins, nous poursuivons la gestion de vos dossiers, grâce au télétravail et aux rendez-vous par visio-conférence et/ou téléphone.

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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 24 mars 2020, plusieurs ordonnances, publiées au journal officiel du 26 mars 2020, complétées par des plans de continuité d’activité adoptés  par nos Juridictions locales, ont adapté la procédure civile et administrative aux circonstances exceptionnelles actuelles qui s’imposent tant aux magistrats, aux greffiers qu’aux auxiliaires de justice et aux justiciables.

 

Devant la Cour d’appel de CHAMBERY

• Toutes les affaires n’ayant pas encore reçu de date de plaidoirie sont reportées et seront rappelées après la fin des mesures de confinement,

• Toutes les affaires civiles en état d’être jugées, avec représentation obligatoire par Avocat, pourront être traitées sans audience, les Avocats pouvant toujours s’y opposer dans un délai de 15 jours,

• Si votre dossier est concerné, nous vous en informerons, et envisagerons ensemble l’intérêt ou non d’obtenir une décision sans avoir pu formuler des observations orales auprès de la Cour.

 

Devant le Tribunal Judiciaire

• Une organisation se dessine également devant nos juridictions locales (ALBERTVILLE et CHAMBERY) pour mettre en place un système de dépôt de dossiers en matière civile et de jugement sans audience, limité pour l’instant aux procédures écrites, avec un éventuel élargissement aux procédures orales, sans qu’il soit possible d’en connaître précisément la date,

• Les Avocats disposeront également de la possibilité de refuser ce système, et nous pourrons si nécessaire obtenir le renvoi de l’affaire après les mesures de confinement.

 

Devant le Tribunal de Commerce de CHAMBERY

• L’accueil du greffe demeure fermé, mais celui-ci fait son maximum afin d’assurer ses missions essentielles,

• Les formalités peuvent être accomplies en passant par le site infogreffe.fr,

• Les requêtes à l’attention du Tribunal, les saisines de la Juridiction, sont possibles par internet ; dans cette hypothèse, il est conseillé d’avoir recours à un Avocat.

 

Devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE et la Cour Administrative d’Appel de LYON

• Assouplissement des règles de procédure : prorogation des clôtures d’instructions, possibilité de juger sans audience ou en visio-conférence, dispense de rapport public, notification de décision à avocat et non aux parties.

• Prorogation des délais de recours (sauf exceptions) : tout action en justice ou recours qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai, sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire), est réputé être fait à temps s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cet état d’urgence, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

 

Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour vous conseiller et vous assister, en vous invitant à privilégier les échanges par mail.